Les modalités d’application des dispositions des articles 7 et 8 ci- dessus sont fixées par voie réglementaire.
Article 9
Loi n° 82-20 portant création de l'Agence nationale de gestion stratégique des participations de l'État
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Les modalités d’application des dispositions des articles 7 et 8 ci- dessus sont fixées par voie réglementaire.