L’Agence nationale donne son avis sur les opérations concernant les projets de fusion ou de scission d’entreprises publiques, les projets d’augmentation ou de réduction de la part sociale détenue par l’Etat dans le capital des entreprises publiques et les projets de cession d’actifs ou de participations d’établissements et d’entreprises publics.
Article 8
Loi n° 82-20 portant création de l'Agence nationale de gestion stratégique des participations de l'État