L’Agence nationale est, obligatoirement, saisie pour avis des opérations suivantes : la création de filiales ou de sous-filiales d’établissements et d’entreprises publics ; les prises de participation de tout établissement public ou entreprise publique dans le capital d’une entreprise privée. Ces opérations doivent faire l’objet d’une autorisation préalable donnée par décret pris sur proposition de l’autorité gouvernementale chargée de la mise en œuvre des transferts des entreprises publiques au secteur privé et après avis de l’Agence nationale.
Article 7
Loi n° 82-20 portant création de l'Agence nationale de gestion stratégique des participations de l'État