Les conclusions des opérations d’audit prévues au paragraphe n) de l’article 5 ci-dessus sont soumises par l’Agence nationale au Chef du gouvernement et aux autorités gouvernementales de tutelle. - 8 -
Article 6
Loi n° 82-20 portant création de l'Agence nationale de gestion stratégique des participations de l'État