Article 21

Loi n° 82-20 portant création de l'Agence nationale de gestion stratégique des participations de l'État

82-20Loi n° 82-20 (2021) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

Le directeur général est ordonnateur des recettes et des dépenses du budget de l’Agence nationale. Chapitre V : De l’Instance de concertation sur la politique actionnariale de l’Etat

ANGSPE — Article 21 - Loi n° 82-20 portant création de l'Agence nationale de gestion stratégique des participations de l'État (Maroc) : texte intégral · Ma Loi