Article 20

Loi n° 82-20 portant création de l'Agence nationale de gestion stratégique des participations de l'État

82-20Loi n° 82-20 (2021) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

Le budget de l’Agence nationale comprend : a. En recettes : Les dotations de l’Etat ; Le produit des rémunérations pour services rendus ; - 13 - Les dons et legs ; Toute autre recette en rapport avec les missions imparties à l’Agence nationale. b. En dépenses : Les dépenses de fonctionnement ; Les dépenses d’investissement ; Toute autre dépense en rapport avec les missions dévolues à l’Agence nationale.

ANGSPE — Article 20 - Loi n° 82-20 portant création de l'Agence nationale de gestion stratégique des participations de l'État (Maroc) : texte intégral · Ma Loi