Nonobstant toute disposition contraire, le personnel intégré dans les services de l’Agence nationale continue à être affilié, en ce qui concerne le régime de pensions, aux caisses auxquelles il cotisait à la date de son intégration. Chapitre VIII : Dispositions diverses et finales
Article 26
Loi n° 82-20 portant création de l'Agence nationale de gestion stratégique des participations de l'État