Les membres indépendants visés à l’article 13 ci-dessus perçoivent des indemnités en rémunération de leur activité. Le montant et les modalités d’octroi de ces indemnités sont fixés par voie réglementaire.
Article 27
Loi n° 82-20 portant création de l'Agence nationale de gestion stratégique des participations de l'État