La présente loi entre en vigueur à compter de la date de mise en place des organes d’administration et de gestion de l’Agence nationale. - 17 - Dénomination Annexe à la loi n° 82-20 portant création de l’Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’Etat et de suivi des performances des établissements et entreprises publics Tableau n° 1 : liste des établissements publics : DENOMINATION AGENCE POUR L'AMENAGEMENT DU SITE DE LA LAGUNE DE MARCHICA AGENCE POUR L'AMENAGEMENT DE LA VALLEE DU BOU REGREG AGENCE NATIONALE DE LA CONSERVATION FONCIERE, DU CADASTRE ET DE LA CARTOGRAPHIE AGENCE NATIONALE DES PORTS CAISSE DE DEPOT ET DE GESTION FONDS D'EQUIPEMENT COMMUNAL FONDS HASSAN II POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL LABORATOIRE OFFICIEL D’ANALYSES ET DE RECHERCHES CHIMIQUES DE CASABLANCA AGENCE MAGHREB ARABE PRESSE OFFICE MAROCAIN DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE OFFICE NATIONAL DES CHEMINS DE FER OFFICE NATIONAL DES AEROPORTS OFFICE NATIONAL DE L'ELECTRICITE ET DE L'EAU POTABLE OFFICE NATIONAL DES HYDROCARBURES ET DES MINES OFFICE NATIONAL DES PECHES - 18 - SA Dénomination sociale Tableau N° 2 : liste des entreprises publiques a participation Directe de l’Etat : LA MAROCAINE DES JEUX ET DES SPORTS MOROCCO INVESTISSEMENT AUTHORITY SOCIETE NADOR WEST MED OCP SA COMPAGNIE NATIONALE DE TRANSPORTS AERIENS ''ROYAL AIR MAROC'' SOCIETE D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DE MAZAGAN SOCIETE D'AMENAGEMENT POUR LA RECONVERSION DE LA ZONE PORTUAIRE DE TANGER VILLE SOCIETE D’INGENIERIE ENERGETIQUE SOCIETE MAROCAINE D'INGENIERIE TOURISTIQUE SOCIETE NATIONALE D'ETUDES DU DETROIT DE GIBRALTAR SOCIETE NATIONALE DE GARANTIE ET DE FINANCEMENT DE SOCIETE NATIONALE DES AUTOROUTES DU MAROC BARID AL-MAGHRIB SOCIETE DE PRODUCTIONS BIOLOGIQUES ET PHARMACEUTIQUES VETERINAIRES CREDIT AGRICOLE DU MAROC DIYAR AL MADINA FONDS MOHAMMED VI POUR L’INVESTISSEMENT HOLDING AL OMRANE SOCIETE IDMAJ SAKAN ITHMAR AL MAWARID JARDIN ZOOLOGIQUE NATIONAL SOCIETE LA MAMOUNIA DEPOSITAIRE CENTRAL - MAROCLEAR MOROCCAN AGENCY FOR SUSTAINABLE ENERGY - 19 - ASMA INVEST ITISSALAT AL-MAGHRIB LABORATOIRE METALLURGIQUE D'ETUDE ET DE CONTROLE Raison sociale Tableau n° 3: liste des participations détenues, exclusivement o conjointement, par l’Etat, les établissements publics ou les AUTHORITY L'ENTREPRISE SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION SOCIETE NATIONALE DES TRANSPORTS ET DE LA LOGISTIQUE SOCIETE D'EXPLOITATION DES PORTS SOCIETE NATIONALE DE COMMERCIALISATION DE SEMENCES SOCIETE NATIONALE D'AMENAGEMENT COMMUNAL SOCIETE NATIONALE DE REALISATION ET DE GESTION DES STADES SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATIONS AUDIOVISUELLES "SOREAD" SOCIETE ROYALE D'ENCOURAGEMENT DU CHEVAL SOCIETE RABAT REGION AMENAGEMENT TANGER MED PORT AUTHORITY AGENCE SPECIALE TANGER MEDITERRANEE Tableau n° 3 : les participations détenues, exclusivement ou conjointement, par l’Etat, les établissements publics ou les entreprises publiques dans le capital des sociétés suivantes : DENOMINATION SOCIALE SOCIETE ASMA INVEST SOCIETE CASABLANCA TRANSPORTS SOCIETE ITISSALAT AL-MAGHRIB LABORATOIRE METALLURGIQUE D’ETUDES ET DE CONTROLE SOCIETE ARABE LIBYO-MAROCAINE HOLDING SOCIETE MAROCAINE D'ASSURANCE A L'EXPORTATION SOCIETE TANGEROISE D'EXPLOITATIONS COMMERCIALES
Article 32
Loi n° 82-20 portant création de l'Agence nationale de gestion stratégique des participations de l'État