L’Agence nationale est subrogée dans les droits et obligations de l’Etat pour tous les marchés d’études, contrats ou conventions relevant des missions qui lui sont imparties et conclus avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 31
Loi n° 82-20 portant création de l'Agence nationale de gestion stratégique des participations de l'État