Nonobstant toute disposition contraire, les établissements publics soumis au contrôle préalable seront, dans un délai n’excédant pas six (6) mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, soumis au contrôle d’accompagnement prévu au chapitre IV de la loi précitée n° 69-00.
Article 30
Loi n° 82-20 portant création de l'Agence nationale de gestion stratégique des participations de l'État