Article 29

Loi n° 82-20 portant création de l'Agence nationale de gestion stratégique des participations de l'État

82-20Loi n° 82-20 (2021) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

Dans l’attente de l’entrée en vigueur de la présente loi, les administrateurs représentant l’Etat actionnaire au sein des organes délibérants des entreprises publiques et, le cas échéant, des sociétés à participation directe de l’Etat figurant sur le tableau n° 3 annexé à la présente loi continueront d’exercer leurs fonctions.