Article 19

Loi n° 79-14 relative à l'Autorité pour la parité et la lutte contre toutes formes de discrimination

79-14Loi n° 79-14 (2017) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

Pour l'accomplissement de ses attributions, l'Autorité est dotée d'un personnel détaché auprès d'elle conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, ou d'agents contractuels recrutés aux mêmes conditions requises pour les fonctionnaires des administrations publiques. L'Autorité peut, le cas échéant, recourir à l'assistance de conseillers et experts externes, en vue d'accomplir des tâches précises dans une durée déterminée, et ce sur la base de cahiers des charges fixant les conditions contractuelles. Chapitre VI : Dispositions finales et transitoires