Article 20

Loi n° 79-14 relative à l'Autorité pour la parité et la lutte contre toutes formes de discrimination

79-14Loi n° 79-14 (2017) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

La présente loi entre en vigueur à compter de la date de nomination du président (e) de l'Autorité et l'installation de ses membres.