La présente loi entre en vigueur à compter de la date de nomination du président (e) de l'Autorité et l'installation de ses membres.
Article 20
Loi n° 79-14 relative à l'Autorité pour la parité et la lutte contre toutes formes de discrimination
Loi n° 79-14 relative à l'Autorité pour la parité et la lutte contre toutes formes de discrimination
La présente loi entre en vigueur à compter de la date de nomination du président (e) de l'Autorité et l'installation de ses membres.