Article 2

Sous réserve des attributions dévolues aux pouvoirs publics, aux autres instances et institutions en vertu de la législation et de la réglementation en vigueur, l'Autorité exerce les attributions suivantes : 1. donner son avis, à son initiative ou à la demande du Roi ou du gouvernement ou de l'une des deux Chambres du parlement, selon le cas, sur les projets et propositions de lois et sur les projets de textes réglementaires ; 2. présenter toute proposition ou recommandation au gouvernement ou à l'une des deux Chambres du Parlement, tendant au renforcement, à la consécration et à la diffusion des valeurs d'égalité, de parité et de non-discrimination; 3. recevoir et examiner les réclamations concernant les cas de discrimination portés devant l'Autorité par toute personne se - 4 - considérant victime de l'un desdits cas, en formuler les recommandations aux autorités compétentes et veiller au suivi des suites qui leur sont réservées en coordination avec lesdites autorités ; 4. encourager et inciter à la mise en œuvre des principes d'égalité, de parité et de non-discrimination dans tous les aspects de la vie publique, procéder à l'observation de tout manquement auxdits principes et proposer toutes mesures appropriées à leur respect ; 5. contribuer à l'intégration et la consécration de la culture d'égalité, de parité et de non-discrimination dans les programmes d'éducation, de formation et d'enseignement, ainsi que dans les programmes médiatiques et culturels, et ce en coordination avec les autorités et les instances concernées; 6. présenter, au gouvernement toute recommandation jugée appropriée en vue de converger le dispositif juridique national avec les conventions internationales, en relation avec le domaine de sa compétence, dûment ratifiées par le Royaume du Maroc; 7. assurer l'observation et le suivi des formes de discrimination dont les femmes sont victimes, émettre toute recommandation qu'elle juge appropriée et proposer toute mesure efficiente en vue de rétablir les situations dues à tout comportement, pratique ou usage à caractère discriminatoire ou constituant un manquement au principe d'égalité entre homme et femme, sans qu'elles soient en contradiction avec les constantes de la nation; 8. œuvrer pour la diffusion des valeurs et les bonnes pratiques liées à l'égalité et la parité dans le domaine de lutte contre toutes formes de discrimination et encourager leur mise en œuvre dans le cadre du respect de l'identité nationale ; 9. présenter, aux pouvoirs publics et aux différents acteurs dans les secteurs public et privé, toutes formes d'assistance technique nécessaire pour l'application effective des principes d'égalité et de parité et la lutte contre toutes formes de discrimination ; - 5 - 10. participer au renforcement des capacités des différents acteurs institutionnels et civils dans les secteurs public et privé, en vue de les encourager à mettre en œuvre les mécanismes d'instauration de l'égalité, de la parité et de la non- discrimination, notamment à travers : l'organisation des sessions de formation et de sensibilisation à leur profit ; l'élaboration des guides d'information à mettre à la disposition du public ; l'organisation de journées d'études et de séminaires, en vue de faire connaître lesdits mécanismes ; l'animation du débat public à travers les médias et autres moyens de communication disponibles en vue de sensibiliser aux principes de l'égalité, de parité et de non-discrimination; 11. collecter et traiter les données qualitatives et quantitatives en relation avec l'égalité, la parité et la lutte contre la discrimination, élaborer et publier des études et des recherches en relation avec son domaine de compétence et mesurer le degré du respect des principes d'égalité, de parité et de non- discrimination dans les différents aspects de la vie publique et en publier les conclusions ; 12. évaluer les politiques publiques et les efforts déployés par l'Etat et les différentes instances et institutions relevant des secteurs public et privé dans le domaine de la concrétisation des principes d'égalité, de parité et de non-discrimination; 13. établir des relations de coopération et de partenariat, à l'échelle nationale, régionale et internationale avec les instances et les organisations ayant les mêmes objectifs.