Article 5

Loi n° 79-14 relative à l'Autorité pour la parité et la lutte contre toutes formes de discrimination

79-14Loi n° 79-14 (2017) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

Les membres de l'Autorité doivent jouir de leurs droits civils et politiques. La qualité de membre de l'Autorité est incompatible avec celle de l'une des instances et institutions constitutionnelles prévues aux articles 161 à 170 du titre XII de la Constitution. Les membres de l'Autorité doivent s'abstenir de prendre toute position ou d'adopter tout comportement ou toute action susceptible de compromettre leur indépendance. Ils sont tenus au devoir d'impartialité et de réserve quant au contenu des délibérations de l'Autorité, de ses organes et de ses documents internes.