Tout plan aquacole, dont le décret d’approbation est publié, doit être pris en compte lors de l’élaboration des documents d’urbanisme, des règlements de construction des schémas régionaux du littoral et de tous plans ou schémas sectoriels incluant une zone couverte par ledit plan aquacole. Chapitre II Structures aquacoles
Article 15
Loi n° 84-21 relative à l'aquaculture marine