Pour la délivrance des autorisations de ferme aquacole, il est tenu compte, des éléments contenus dans l’étude d’impact sur l’environnement produite pour la décision d’acceptabilité environnementale des projets de structures concernés. Les demandeurs des autorisations de fermes aquacoles situées dans des structures aquacoles pour lesquelles une décision d’acceptabilité environnementale a été délivrée, s’engagent à respecter, chacun en ce qui les concerne, les clauses du cahier des charges y affèrent, tel que prévu par la loi précitée n° 49-17.
Article 20
Loi n° 84-21 relative à l'aquaculture marine