Les modalités d’élaboration, de consultation, d’adoption, de mise en œuvre et de révision des plans aquacoles et des structures aquacoles sont fixées par voie réglementaire. TITRE III EXERCICE DES ACTIVITÉS D’AQUACULTURE MARINE Chapitre premier Régime applicable aux fermes aquacoles Section première. – Autorisation de ferme aquacole
Article 22
Loi n° 84-21 relative à l'aquaculture marine