L’autorisation de ferme aquacole peut être modifiée, à la demande de son titulaire, selon les modalités fixées par voie réglementaire. La demande de modification doit être accompagnée d’un dossier comprenant des documents permettant à l’autorité compétente de s’assurer que ladite modification est compatible avec les autres activités exercées dans les espaces limitrophes de la ferme aquacole. Aucune autorisation ne peut être modifiée si, de l’avis de l’INRH, la modification demandée présente un risque susceptible de mettre en danger la vie des espèces vivant dans les mêmes eaux ou les eaux limitrophes, de perturber leur habitat ou de nuire à leur reproduction.
Article 31
Loi n° 84-21 relative à l'aquaculture marine