La demande de renouvellement de l’autorisation de ferme aquacole doit être déposée auprès de l’autorité compétente deux ans au maximum et six mois au minimum avant l’expiration de l’autorisation en cours de validité. Le non-respect de ce délai entraîne le rejet de la demande.
Article 33
Loi n° 84-21 relative à l'aquaculture marine