Toute ferme aquacole implantée en mer ou sur le littoral comportant une partie maritime bénéficie d’une zone de protection située autour de ses limites d’implantation maritime destinée à protéger ses installations. Cette zone de protection, dont la largeur est fixée selon le type d’activité de la ferme aquacole, doit être signalée par des dispositifs permanents, visibles de jour comme de nuit, conformes aux spécifications techniques fixées par voie réglementaire. Dans la zone ainsi signalée, la pêche et la navigation maritimes ainsi que toute autre activité de nature à entraver l’installation et l’exploitation de la ferme aquacole sont interdites.
Article 42
Loi n° 84-21 relative à l'aquaculture marine