Article 81

Tout procès-verbal d’infraction est établi selon le modèle fixé par voie réglementaire et comporte notamment les mentions suivantes : 1) l’identification du ou des contrevenants ; 2) l’identité de l’agent verbalisateur ; 3) la date, l’heure et le lieu de constatation de l’infraction ; 4) les éléments constitutifs de l’infraction ; 5) la nature de l’infraction ; 6) l’indication des consignations et/ou saisies effectuées et/ou des destructions ou éliminations ordonnées, s’il y a lieu ; 7) les références de la documentation consultée, le cas échéant ; 8) toutes les mesures prises dans le cadre de la recherche et de la constatation de l’infraction. Lorsque les circonstances le permettent, les déclarations de toute personne présente sur les lieux de l’infraction et dont l’audition est utile peuvent être recueillies et consignées dans un procès-verbal d’audition joint au procès-verbal d’infraction. Dans le cas où un prélèvement d’échantillon est effectué, mention doit en être faite dans le procès-verbal d’infraction avec la référence de procès-verbal du prélèvement d’échantillon prévu à l’article 82 ci-dessous.