Sous réserve des métiers réglementés par la loi n° 20-99 relative à l'organisation de l'industrie cinématographique précitée, sont fixées par voie réglementaire les limites minimales de la rémunération artistique et les conditions de travail des artistes-interprètes, réalisateurs/metteurs en scène, techniciens et des administrateurs des œuvres artistiques œuvrant dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée, quelle que soit la qualité de l'employeur.
Article 13
Loi n° 68-16 relative au statut de l'artiste et aux métiers artistiques