Les administrations publiques, les collectivités territoriales ou les établissements publics peuvent conclure des contrats avec des établissements artistiques pour la réalisation ou la présentation, à leur profit, d'une œuvre artistique. Ils peuvent également conclure des contrats portant sur le même objet, à titre individuel et direct, avec l'artiste, le technicien ou l'administrateur des œuvres artistiques. Chapitre VI : La rémunération artistique
Article 14
Loi n° 68-16 relative au statut de l'artiste et aux métiers artistiques