La rémunération artistique est fixée par un accord libre et direct entre l'établissement artistique et les artistes, les techniciens ou les administrateurs des œuvres artistiques ou en vertu d'une convention collective de travail, sous réserve des dispositions législatives relatives aux limites minimales de la rémunération artistique prévues par la présente loi notamment l'article 13 ci-dessus.
Article 15
Loi n° 68-16 relative au statut de l'artiste et aux métiers artistiques