Doit être délivré, un récépissé du versement de la rémunération artistique sur lequel sont indiqués les taxes et prélèvements en vigueur ainsi que les cotisations relatives à la sécurité sociale et la couverture médicale de base prévues à l'article 20 ci-dessous.
Article 18
Loi n° 68-16 relative au statut de l'artiste et aux métiers artistiques