Par dérogation à l'article 1248 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats, l'artiste, le technicien et l'administrateur des œuvres artistiques bénéficient du privilège de premier rang institué par ledit article sur la généralité des meubles de l'employeur pour le recouvrement des rémunérations et indemnités dont il leur est redevable et ce, conformément aux dispositions de l'article 382 du code de travail. Sont privilégiées dans les mêmes conditions et au même rang, les indemnités légales de licenciement. Chapitre VII :La protection sociale
Article 19
Loi n° 68-16 relative au statut de l'artiste et aux métiers artistiques