Sont irrecevables les projets éligibles au soutien public ou à la participation aux appels d'offres, dans lesquels une personne cumule plus de trois fonctions. La rémunération de la troisième fonction de toute personne cumulant plus de deux fonctions n'est pas prise en compte dans le calcul du coût de la production des œuvres éligibles au soutien public. Chapitre IX : Emploi des enfants et des personnes en situation de handicap
Article 22
Loi n° 68-16 relative au statut de l'artiste et aux métiers artistiques