Article 21

Les artistes interprètes de spectacles titulaires de la carte professionnelle de l'artiste et exerçant au profit d'une entreprise ou d'un établissement, public ou privé, marocains œuvrant dans le secteur de spectacles artistiques vivants ou enregistrés bénéficient d'une priorité d'embauche à hauteur de 60 % au moins du nombre total des artistes professionnels employés dans le cadre de toutes œuvres produites ou subventionnées par l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, les sociétés publiques ou les sociétés dont une partie du capital est détenue par l'Etat ou par les collectivités territoriales. Les techniciens et administrateurs de spectacles artistiques titulaires de la carte professionnelle de techniciens et administrateurs des spectacles artistiques œuvrant dans le secteur de spectacles artistiques, sous réserve de l'article 4 de la loi relative à l'organisation de l'industrie cinématographique précitée bénéficient également de la priorité d'embauche à hauteur de 60 %au moins dans l'ensemble des œuvres produites ou subventionnées par l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, les sociétés publiques ou les sociétés dont une partie du capital est détenue par l'Etat ou par les collectivités territoriales. Les artistes, les techniciens et les administrateurs des arts plastiques et visuels et d'arts créatifs titulaires de la carte professionnelle de l'artiste ou la carte de techniciens ou administrateurs de spectacles artistiques bénéficient de la priorité d'accès au soutien octroyé par l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, les sociétés publiques ou les sociétés dont une partie du capital est détenue par l'Etat ou par les collectivités territoriales, selon les dispositions des textes réglementaires et des cahiers de charges réglementant ladite subvention.