En cas d'infraction aux dispositions des articles 24 et 25 ci-dessus, les autorités administratives locales compétentes interviennent, soit à leur initiative ou à la demande de l'inspecteur du travail ou du tuteur de l'enfant, pour interdire la participation de l'enfant à l'activité artistique en question. Le ministère public et les autorités gouvernementales chargées de la culture et de l'enfance en seront informés.
Article 26
Loi n° 68-16 relative au statut de l'artiste et aux métiers artistiques