Article 27

Loi n° 68-16 relative au statut de l'artiste et aux métiers artistiques

68-16Loi n° 68-16 (2016) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

La rémunération artistique de l'enfant est soumise aux dispositions prévues à l'article 13 de la présente loi.

Article 27 - Loi n° 68-16 relative au statut de l'artiste et aux métiers artistiques (Maroc) : texte intégral · Ma Loi