La rémunération artistique de l'enfant est soumise aux dispositions prévues à l'article 13 de la présente loi.
Article 27
Loi n° 68-16 relative au statut de l'artiste et aux métiers artistiques
Loi n° 68-16 relative au statut de l'artiste et aux métiers artistiques
La rémunération artistique de l'enfant est soumise aux dispositions prévues à l'article 13 de la présente loi.