L'établissement artistique s'engage à s'interdire d'employer les personnes en situation de handicap dans des travaux pouvant leur porter préjudice, porter atteinte à leur image ou susceptibles d'aggraver leur handicap. L'employeur s'engage à leur faciliter l'accès, lors de l'exercice de leurs missions et veille à leur assurer toutes les conditions d'hygiène et de sécurité professionnelle. Chapitre X : L'embauche des artistes étrangers
Article 28
Loi n° 68-16 relative au statut de l'artiste et aux métiers artistiques