Article 29

Loi n° 68-16 relative au statut de l'artiste et aux métiers artistiques

68-16Loi n° 68-16 (2016) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

Les artistes, les techniciens et les administrateurs des œuvres artistiques étrangers résidant de manière permanente au Maroc ont le droit d'obtenir la carte professionnelle de l'artiste ou la carte de technicien ou d'administrateur de spectacles artistiques à condition de se conformer aux dispositions de la présente loi et des lois en vigueur. Ils sont assujettis aux prélèvements appliqués aux artistes marocains conformément aux dispositions du texte réglementaire visé à l'article 20 ci-dessus.