Article 3

L'autorité gouvernementale chargée de la culture délivre à l'artiste une carte professionnelle selon les métiers artistiques visés à l'article 2 ci- dessus. L'autorité gouvernementale chargée de la culture délivre également une carte professionnelle aux techniciens et administrateurs des œuvres artistiques. Les conditions, les modalités et les critères d'octroi et de retrait des deux cartes susvisées sont fixés par voie réglementaire. Les administrateurs et les techniciens titulaires de la carte du centre cinématographique marocain et qui sont soumis aux dispositions de la loi n° 20-99 relative à l'organisation de l'industrie cinématographique promulguée par le dahir n° 1-01-36 du 21 kaada 1421 (15 février 2001) ont le droit d'obtenir la carte professionnelle des administrateurs et des techniciens des œuvres artistiques en vue de bénéficier des dispositions de la présente loi, notamment en ce qui concerne la protection sociale et les procédures de la négociation collective. Les artistes, les techniciens ou les administrateurs des œuvres artistiques exerçant, d'une manière intermittente, moyennant un revenu supplémentaire ont le droit d'obtenir l'une des cartes professionnelles visées ci-dessus, sans pour autant que les effets du statut issu de l'obtention de l'une des dites cartes interfèrent avec leurs statuts professionnels d'origine. Chapitre IV : l'établissement artistique