Article 36

Loi n° 68-16 relative au statut de l'artiste et aux métiers artistiques

68-16Loi n° 68-16 (2016) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

Les agences artistiques doivent tenir un registre afin de permettre à l'administration d'effectuer les opérations de contrôle nécessaires à la vérification du respect des dispositions relatives à l'emploi dans le domaine artistique.

Article 36 - Loi n° 68-16 relative au statut de l'artiste et aux métiers artistiques (Maroc) : texte intégral · Ma Loi