Tout artiste, technicien ou administrateur des œuvres artistiques soumis aux dispositions de la présente loi, a le droit de constituer, de participer à la constitution ou d'adhérer à une organisation représentative professionnelle. Tout établissement artistique peut également créer ou s'affilier à toute chambre ou association professionnelle conformément aux dispositions de la législation en vigueur. Deux organisations syndicales ainsi que deux chambres ou associations professionnelles artistiques visées ci-dessus ou plus, peuvent constituer une union, conformément à la législation en vigueur en la matière.
Article 39
Loi n° 68-16 relative au statut de l'artiste et aux métiers artistiques