Article 41

L'octroi de l'accréditation aux organisations syndicales d'artistes et aux chambres et associations professionnelles culturelles et artistiques est subordonné aux critères suivants : 1.pour les organisations représentant les artistes, les techniciens ou administrateurs des œuvres artistiques, elles doivent: a) tenir régulièrement leurs congrès, assemblées générales et réunions d'organes décisionnels conformément à ce qui est prévu par leurs statuts et règlements intérieurs et que les organes décisionnels et exécutifs de ces organisations doivent être élus ; b) avoir le plus grand nombre d'adhérents titulaires de la carte professionnelle de l'artiste, de la carte de technicien ou administrateur des œuvres artistiques, de la carte du Centre cinématographique marocain ou de la carte du Bureau marocain des droits d'auteur. 2.pour les organisations représentant les établissements artistiques relevant du secteur de l'audiovisuel et les établissements des spectacles artistiques vivants ou leurs unions, elles doivent : a) avoir une présence effective et une activité commerciale continue sur Je marché artistique; b) tenir régulièrement leurs congrès, assemblées générales et réunions d'organes décisionnels conformément à ce qui est prévu par leurs statuts et règlements intérieurs et que les organes décisionnels et exécutifs de ces organisations doivent être élus; c) avoir le plus grand nombre d'établissements artistiques titulaires de l'autorisation d'exercice accordée par le Centre cinématographique marocain en ce qui concerne les arts du spectacle enregistré et notamment dans le domaine du cinéma et de l'audiovisuel ; d) avoir le plus grand nombre d'établissements artistiques dans le domaine de l'art du spectacle vivant et aux arts plastiques et visuels. Chapitre XIII : La négociation collective