En cas de désaccord survenu au cours des négociations collectives portant sur les œuvres bénéficiant du soutien ou sur la production publique ou faisant l'objet d'appels d'offres lancés par les opérateurs publics de l'audiovisuel, les autorités gouvernementales concernées sont saisies , lesquelles autorités procèdent à la constitution d'une commission pour statuer sur ledit désaccord, composée, impérativement, parmi ses membres, des représentants de l'autorité gouvernementale chargée de l'emploi. La décision de la commission est contraignante et définitive, sauf si elle fait l'objet d'un recours par l'une des parties devant le tribunal administratif. Chapitre XIV : Les infractions et les sanctions
Article 45
Loi n° 68-16 relative au statut de l'artiste et aux métiers artistiques