Les officiers de police judiciaire, les inspecteurs de travail, les contrôleurs de la caisse nationale de sécurité sociale sont habilités à constater les infractions prévues par la présente loi et les textes pris pour son application et d'établir les procès-verbaux y relatifs.
Article 46
Loi n° 68-16 relative au statut de l'artiste et aux métiers artistiques