Les infractions aux dispositions des articles 23, 24, 25, 27 et 28 du chapitre IX relatif à remploi des enfants et des personnes en situation d'handicap sont punies d'une amende de 5.000 à 10.000 dirhams.
Article 47
Loi n° 68-16 relative au statut de l'artiste et aux métiers artistiques