Les fonctionnaires et agents des administrations publiques, des collectivités territoriales et des établissements publics peuvent réaliser des œuvres artistiques pour leur propre compte ou au profit des tiers, moyennant un revenu supplémentaire conformément à la législation en vigueur, à condition que ces activités n'affectent pas le rendement de leur travail administratif.
Article 49
Loi n° 68-16 relative au statut de l'artiste et aux métiers artistiques