Ne sont pas considérées comme cumul de salaires, les rémunérations et les indemnités afférentes aux activités artistiques réalisées par la catégorie visée à l'article49 ci-dessus, au profit de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics ou du secteur privé.
Article 50
Loi n° 68-16 relative au statut de l'artiste et aux métiers artistiques