Article 51

Loi n° 68-16 relative au statut de l'artiste et aux métiers artistiques

68-16Loi n° 68-16 (2016) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

Lorsque la réalisation des œuvres artistiques nécessite l'absence du fonctionnaire ou de l'agent, celui-ci peut bénéficier d'un ou plusieurs congés administratifs payés délivrés par le chef de l'administration. La durée desdits congés ne peut pas dépasser 15 jours par semestre, consécutifs ou séparés, renouvelable une seule fois.

Article 51 - Loi n° 68-16 relative au statut de l'artiste et aux métiers artistiques (Maroc) : texte intégral · Ma Loi