Article 5

Les établissements artistiques se répartissent selon les catégories suivantes : les entreprises de spectacles artistiques enregistrés : sont les entreprises artistiques dont l'activité consiste en la production et la diffusion des œuvres artistiques enregistrés telles les sociétés de production et de distribution des œuvres artistiques enregistrés sur des supports, les sociétés privées d'exécution de production et les opérateurs publics en charge de l'audiovisuel et les stations de radiodiffusion et de télévision privées ; les entreprises de spectacles artistiques vivants : sont les entreprises artistiques dont l'activité consiste en la production et la diffusion, telles les troupes de théâtre, les orchestres, les groupes de musique et de chorégraphie, les groupes d'art populaire, les théâtres, les espaces de spectacle, les établissements de cirque, les établissements de variétés, les sociétés de production, d'exécution de la production ou de diffusion de spectacles artistiques vivants ; les entreprises d'arts plastiques et visuels : sont les entreprises artistiques dont l'activité consiste en la production et l'exposition d'œuvres d'arts plastiques et visuels notamment dans le domaine du dessin, de la photographie artistique, de la conception, du design, de la sculpture, de la calligraphie, du graphisme, des arts numériques et autres; l'établissement physique artistique : à travers lequel l'artiste exerce pour son propre compte dans le domaine des spectacles artistiques vivants ou enregistrés ou dans les domaines des arts plastiques et visuels en étant assujetti à la taxe professionnelle. L'artiste peut également exercer à travers une auto-entreprise artistique qui lui permet de bénéficier des avantages en vigueur accordés aux auto-entrepreneurs, en vertu de la loin° 114-13 relative au statut de l'auto-entrepreneur promulguée par le dahir n° 1-15-06 du 29 rabii Il 1436 (19 février 2015); les associations et les coopératives : dont l'activité consiste en la production et la diffusion de spectacles artistiques vivants ainsi que la production et l'exposition des œuvres d'arts plastiques et visuels, sous réserve des dispositions prévues par la loi n°112- l 2 relative aux coopératives et le dahir n° 1-58-376 réglementant le droit d'association. Chapitre V : Le contrat artistique