Article 53

Loi n° 68-16 relative au statut de l'artiste et aux métiers artistiques

68-16Loi n° 68-16 (2016) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

L'autorité gouvernementale chargée de la culture et l'autorité gouvernementale chargée de la communication continuent à contribuer au financement de la mutuelle nationale des artistes jusqu'à la création des nouveaux mécanismes des régimes de protection sociale prévus à l'article 20 de la présente loi,