Est abrogée la loi n° 71-99 portant statut de l'artiste promulguée par le dahir n° 1-03-113 du 18 rabii li 1424 (19 juin 2003).
Article 54
Loi n° 68-16 relative au statut de l'artiste et aux métiers artistiques
Ma Loiقوانين المغربLoi n° 68-16 relative au statut de l'artiste et aux métiers artistiques
Est abrogée la loi n° 71-99 portant statut de l'artiste promulguée par le dahir n° 1-03-113 du 18 rabii li 1424 (19 juin 2003).