Toute recherche sur des embryons ou des fœtus humains est interdite. Est également interdite la conception des embryons ou des fœtus humains à des fins de recherche ou d'expérimentation ou à des fins autres que celles qui rentrent dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation conformément à la présente loi, Chapitre III : De la pratique de l'assistance médicale à la procréation Section première : De l'agrément des établissements de santé, des centres privés et des praticiens
Article 7
Loi n° 47-14 relative à l'assistance médicale à la procréation