Les dispositions de la présente loi ont pour objet d’édicter des mesures relatives au traitement des bâtiments menaçant ruine et aux opérations de rénovation urbaine ainsi que la création d’un établissement public à cette fin. (ACSJ2016)
Article 1
Loi relative aux bâtiments menaçant ruine et à l'organisation des opérations de rénovation urbaine