Le plan de rénovation urbaine comprend : – un ou plusieurs documents graphiques ; – un règlement fixant les règles de rénovation urbaine et les règles selon lesquelles doivent être traités les bâtiments menaçant ruine ; – un programme d’exécution des opérations programmées dans le cadre du plan de rénovation urbaine s’étalant sur une durée maximale de dix (10) ans. Section II : Etablissement du plan de rénovation urbaine
Article 23
Loi relative aux bâtiments menaçant ruine et à l'organisation des opérations de rénovation urbaine